Ville de Québec.

Règlements municipaux

Site de la Ville

Règlements de la Ville de Québec

Règlements codifiés

Règlements annuels

Tableaux des modifications

Guide d'utilisation

R.A.V.Q. 1299 - Règlement de l’agglomération sur la gestion contractuelle

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2019-12-05 Afficher le document à cette date

26.Nul ne peut, de quelque façon, même indirectement, affecter ou tenter d’affecter l’intégrité du processus d’adjudication ou de passation de tout contrat de la ville notamment par :

1°collusion;

2°corruption;

3°intimidation;

4°trafic d’influence;

5°truquage d’offres.

2019, R.A.V.Q. 1299, a. 26.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

26.Nul ne peut, de quelque façon, même indirectement, affecter ou tenter d’affecter l’intégrité du processus d’adjudication ou de passation de tout contrat de la ville notamment par :

1°collusion;

2°corruption;

3°intimidation;

4°trafic d’influence;

5°truquage d’offres.

2019, R.A.V.Q. 1299, a. 26.